Taxe de séjour

Possédant la compétence Tourisme, la Communauté de Communes perçoit la taxe de séjour instituée dans toutes les communes.

La communauté de commune du Pays de Fénelon (CCPF) a institué une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire. La recette de cette taxe est destinée à favoriser la fréquentation touristique et elle est intégralement reversée à l’office communautaire de tourisme.

Une réforme de la taxe de séjour (indépendante de la volonté de la Communauté de Communes) intervient à compter du 1er janvier 2020. Dorénavant, il y a 2 régimes de taxation  :

  • au forfait : pour les logements classés
  • au réel : pour les logements non classés

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge sur le territoire. Sont exonérés les cas suivants :

  • Les mineurs (- 18 ans)
  • Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

La taxe de séjour est collectée par l’hébergeur et reversée à la Communauté de communes.

Quel tarifs pour la taxe de séjour ?

Les tarifs sont fixés pour chaque type d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour. Le conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 a validé les tarifs ci-après conformément à la nouvelle règlementation

Gîtes classés, chambres d’hôtes,
campings, hôtels, villages vacances

Gîtes non classés
 ou en cours de classement

Comment déclarer?

Pour déclarer votre taxe de séjour, utilisez les documents ci-dessous

Aide au calcul de votre taxe de séjour

Le Pays de Fénelon met à votre disposition des fichiers Excel d’aide au calcul de la nouvelle taxe de séjour en fonction de votre type d’hébergement et de votre status (classé, non classé)

Ces documents sont mis à votre disposition et leur utilisation n’engage pas la responsabilité de la communauté de communes. Ils sont destinés à une utilisation personnelle et ne pourrons remplacer votre déclaration officielle, ni être utilisés comme document opposable en cas de litige.

Toute modification des fichiers peut entrainer un mauvais fonctionnement des calculs et ne plus garantir la cohérence des résultats. En cas de doute, vous pouvez revenir sur cette page et télécharger à nouveau les documents.

Rappel des obligations du logeur :

  1. Déclarer l’ouverture de l’activité à la Mairie où se situe l’hébergement
  2. Afficher les tarifs en vigueur de la taxe de séjour dans son lieu d’accueil
  3. Percevoir la taxe de séjour
  4. Tenir un « registre du logeur » (mis à sa disposition sur le site de la CCPF)
  5. Informer la CCPF de tout changement concernant l’hébergement (changement de classement, de capacité d’accueil, fermeture définitive ou temporaire…)
  6. Envoyer la déclaration de TS avec règlement à la CCPF aux périodes définies. Le dernier versement/déclaration pour l’année en cours doit se faire avant le 1er décembre.

Information :

En cas de location via les opérateurs numériques tels que Airbnb, Booking, Homelidays, Abritel… le propriétaire doit s’assurer auprès de ses locataires ou de son espace client que le paiement de la taxe de séjour a été intégralement payée lors de la réservation en ligne ; à défaut un complément pourra être demandé au locataire. L’opérateur numérique reversera directement à la collectivité ce qu’il aura collecté au titre de la taxe de séjour sur son territoire.

La taxe de séjour est perçue uniquement par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du client qui reçoit (à sa demande) en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.

Attention :

il n’est pas règlementaire de faire établir par chacun des locataires des chèques individuels et de les transmettre à la CCPF ; ainsi le Trésor Public refusera les chèques émis par les locataires !!!

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales et par délibération en date du 20 septembre 2016, la CCPF. a mis en place la taxation d’office. En effet, en cas de non perception ou de non déclaration de la taxe de séjour par un hébergeur, la CCPF., après avoir eu recours à toutes les notifications et mises en demeure préalables, peut émettre un titre à l’encontre de l’hébergeur pour taxation d’office.

Quand reverser la taxe de séjour ?

Envoyer la déclaration de TS sans règlement à la CCPF aux périodes définies :
 

Contactez-nous

En cas de difficulté à remplir les formulaires, le service Taxe de Séjour est à votre disposition au siège de la Communauté de Communes.

1 place de la Mairie – 24590 SALIGNAC EYVIGUES au 05 53 30 43 57 ou taxedesejour@paysdefenelon.fr ou accueil@paysdefenelon.fr

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Votre contact

Géraldine Montet