La prise de compétence « Assainissement collectif » par la Communauté de Communes est prévue pour 2026
Il s’agit d’une installation qui permet aux eaux usées d’une commune d’être collectées et acheminées vers les stations d’épuration collectives. Les eaux vannes (provenant des WC) et grises (provenant de la cuisine, des lavabos, du lave-linge, etc.) sont alors épurées (débarrassées des boues) avant d’être rejetées en milieu naturel.
« La loi Notre du 07/08/2015 impose aux EPCI la prise de compétence « Eau et assainissement au 01/01/2020.
La loi Ferrand-Fesneau du 03/08/2018 permet aux Communauté de Communes de repousser la prise de compétence « Assainissement collectif » au plus tard au 01/01/2026, ce que la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a décidé de faire. »
A ce titre, la CCPF a mandaté fin 2018 l’ATD 24 pour réaliser une étude de transfert de compétence qui a été restituée en février 2022.
Cette étude, portée sur les 10 systèmes d’assainissement collectifs du territoire (9 communes concernées), et a permis de réaliser un état des lieux technique, administratif et financier dans un premier temps. S’en est suivi la présentation d’un programme prévisionnel d’investissement (2022/2032), une définition du niveau de service et de la future organisation (choix de la mise à disposition du personnel communal dès 2026 pour effectuer les taches à réaliser dans leurs communes respectives moyennant remboursement de la CCPF aux communes pour le temps passé). La dernière partie du document faisant référence à la mise en œuvre du transfert de compétence, les PV de mise à disposition des biens et du personnel…
Les communes sont dorénavant amenées à délibérer sur une convergence tarifaire lissée sur 4 ans afin d’atteindre une redevance cible en 2026 qui permettra de respecter le programme prévisionnel d’investissement, la mise en conformité et la réhabilitation des ouvrages existants, la réhabilitation des réseaux existants souvent anciens, les travaux d’extension/création de réseaux et le financement de l’étude patrimoniale.
L’étude patrimoniale est obligatoire (à réaliser avant le 31/12/2025 – Arrêté de 07/2020) ainsi sur le schéma directeur d’assainissement collectif intercommunal et la révision des zonages. C’est également dans cet objectif que les communes sont amenées à délibérer afin d’autoriser la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes.
En effet, la commission « Assainissement » qui s’est tenu le 22/09/2022 a souhaité proposé aux communes concernées la mise en place d’un groupement de commandes porté par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon (coordonnateur du groupement de commande) afin de simplifier les démarches administratives et de réduire les couts liés à cette étude.
Le financement de cette étude, subventionnée à 50% par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, serait supportée par les communes concernées pour les phases 1, 2, 3 (recueil de données, réalisation du SIG, mesure de volume et des flux de pollution de collecte des eaux usées, localisation des anomalies sur le réseau), et par la Communauté de Communes pour l’assistance à maitrise d’Ouvrage (ATD 24) et les phases 4, 5 (synthèse du diagnostic de la situation actuelle, élaboration du schéma directeur intercommunal d’assainissement collectif et révision des zonages).
La restitution finale est prévue courant 2024.
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