Les PDA, quelques informations sur la démarche  

 

 

A. Les PDA, c'est quoi? 
Issus de la loi Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (dite LCAP), les Périmètres Délimités des Abords constituent un nouveau mécanisme de protection au titre des "abords". Les périmètres de protection standards de 500 mètres autour des monuments historiques peuvent ainsi être remplacés par des Périmètres Délimités des Abords spécifiques à chaque monument historique dont les caractéristiques devraient se révéler plus cohérentes. 

 

B. Qu'est ce qu'un abord de monument historique?

Chaque édifice classé ou inscrit au nombre des monuments historiques déploie autour de lui un rayon de protection automatique de 500 mètres (une servitude d'utilité publique), à l'intérieur duquel tout travaux doit recevoir l'autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La communauté de communes du Pays de Fénelon comprend 42 édifices protégés au titre des monuments historiques, répartis sur 15 communes. A noter que certains périmètres de protection franchissent les limites administratives intercommunales (en vert sur la carte ci-dessous) et ne pourront être intégrés à l'étude de PDA. 

  ©BeHLC, bureau d'études en environnement et paysage

 

C. Pourquoi procéder à une modification des périmètres de protection des monuments historiques?

La démarche d'ajustement des périmètres de protection de 500 mètres en périmètres délimités des abords vise à une meilleure adaptation de la protection au terrain et aux enjeux patrimoniaux de chaque monument. La mise en place de ces périmètres plus cohérents devrait ainsi alléger les travaux des services instructeurs en matière d'urbanisme (mairie, ABF...) et assouplir les démarches de certains pétitionnaires qui seraient exclus des zones de protection. En effet, les périmètres de protection des monuments seront "limités" aux enjeux réels (notion de co-visibilité) et devrait donc avoir une emprise affinée. 

 

D. Comment sont établis ces nouveaux périmètres?

Ces périmètres sont étudiés en concertation avec les communes et la communauté de communes sur proposition de l'ABF. La proposition de PDA fera l'objet d'une enquête publique conjointe avec celle du PLUi avant que la servitude de protection correspondante ne soit modifiée puis annexée au dossier de PLUi (cf. schéma ci-contre "Déroulement de la procédure") 

 ©BeHLC, bureau d'études en environnement et paysage

SOMMAIRE

A. Les PDA, c'est quoi?

B. Qu'est ce qu'un abord de monument historique?

C. Pourquoi procéder à une modification des périmètres de protection des monuments historiques?

D. Comment sont établis ces nouveaux périmètres?
 

INFORMATIONS ET CONTACT

Recevez par courriel une lettre d'information sur le PLUi/PDA
Communiquez vos remarques suggestions, projets, interrogations

UNE ADRESSE MAIL UNIQUE Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

A TELECHARGER

Etat des lieux du patrimoine protégé intercommunal
Affiche de lancement PLUi et moyens de concertation

 

 SUR LE WEB

Notre page «Les informations géographiques du territoire»
Notre page "Qu'est ce que le PLUi"