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Taxe de Séjour

TAXE DE SÉJOUR

 

Définition : Cʼest une contribution perçue par tout hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et du Conseil Départemental de la Dordogne (appelée taxe additionnelle). Elle est votée chaque année par la collectivité. Elle est régie par les articles R2333-26 à R2333-58 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle contribue au développement touristique pour les touristes qui séjournent sur notre territoire.

Tarifs 2017 : Depuis sa mise en place par la Communauté de Communes en janvier 2015, les tarifs restent inchangés pour 2017. Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque catégorie dʼhébergement, par personne et par nuitée de séjour. Ce tarif est arrêté par délibération du conseil communautaire prise avant le 1er octobre de chaque année pour application au 1er janvier de lʼannée suivante. Ainsi, le conseil communautaire en date du 20 septembre 2016 a validé les tarifs ci-après conformément à lʼarticle 67 à la loi des finances de 2015 :

 

 

 

Cas dʼexonération :

• Les mineurs (- 18 ans)

• Les titulaires dʼun contrat saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon

• Les personnes bénéficiant dʼun hébergement dʼurgence ou dʼun relogement temporaire

 

Les obligations du logeur :

1. Informer la Communauté de Communes et la Mairie où se situe lʼhébergement de lʼouverture de lʼactivité (déclaration)

2. Afficher les tarifs en vigueur de la taxe de séjour dans son lieu dʼaccueil

3. Percevoir la taxe de séjour

4. Tenir un « registre du logeur » que nous mettons à sa disposition

5. Informer la Communauté de Communes de tout changement concernant lʼhébergement (changement de classement, de capacité dʼaccueil, fermeture définitive…)

6. Reverser la taxe de séjour à la Communauté de Communes au Periodes définies :

 

 

Téléchargements nécéssaires à votre déclaration

- Registre Loueur 

- Fiche Logement