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Taxe de Séjour

Taxe de Séjour 2019 : CHANGEMENTS

 

Aides au calcul de votre taxe de séjour 2019

Le Pays de Fénelon met à votre disposition des fichiers Excel d'aide au calcul de la nouvelle taxe de séjour en fonction de votre type d'hébergement et de votre status (classé, non classé)

  Aide au calcul de la taxe de séjour pour les hébergements CLASSES
  Aide au calcul de la taxe de séjour pour les hébergements NON CLASSES

ATTENTION :

Ces documents sont mis à votre disposition et leur utilisation n’engage pas la responsabilité de la communauté de communes. Ils sont destinés à une utilisation personnelle et ne pourrons remplacer votre déclaration officielle, ni être utilisés comme document opposable en cas de litige.

Toute modification des fichiers peut entrainer un mauvais fonctionnement des calculs et ne plus garantir la cohérence des résultats.
En cas de doute, vous pouvez revenir sur cette page et télécharger à nouveau les documents.

 

 

Téléchargez les documents relatifs à la nouvelle taxe de séjour 2019

 


La réforme de la taxe de séjour entrera en vigueur sur tout le territoire national à

compter du 1er janvier 2019.

Ainsi des modifications interviennent :

-  dans le barème tarifaire

-  dans l’application d’un pourcentage sur le coût des nuitées (compris entre 1% et 5%) pour les catégories d’hébergements non classés ou en attente de classement.

Le conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 a validé les tarifs ci-après conformément à la nouvelle règlementation 

 

 

Rappel des cas d’exonération :

- Les mineurs (- 18 ans)

- Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 

Rappel des obligations du logeur :

1. Déclarer à la Mairie où se situe l’hébergement de l’ouverture de l’activité

2. Afficher les tarifs en vigueur de la taxe de séjour dans son lieu d’accueil

3. Percevoir la taxe de séjour

4. Tenir un « registre du logeur » (mis à sa disposition sur le site de la communauté de communes)

5. Informer la Communauté de Communes de tout changement concernant l’hébergement

(changement de classement, de capacité d’accueil, fermeture définitive ou temporaire…)

6. Reverser la taxe de séjour à la Communauté de Communes aux périodes définies :

Le dernier versement/déclaration pour l’année en cours doit se faire avant le 1er décembre.

 

Paiement de la taxe de séjour par le logeur :

En cas de location via les opérateurs numériques tels que Airbnb, Booking, Homelidays, Abritel….le propriétaire doit s’assurer auprès

de ses locataires ou de son espace client que le paiement de la taxe de séjour a été intégralement payée lors de la réservation en

ligne ; à défaut un complément pourra être demandé au locataire. L’opérateur numérique reversera directement à la collectivité ce qu’il

aura collecté au titre de la taxe de séjour sur son territoire.

 

La taxe de séjour est perçue uniquement par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du

client qui reçoit (à sa demande) en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.

A l’appui de son versement, le logeur doit joindre un chèque global qu’il établit à l’ordre du Trésor Public pour le montant total des

taxes qu’il a encaissé auprès de ses clients.

 

Attention : il n’est pas règlementaire de faire établir par chacun des locataires des chèques individuels et de les

transmettre à la Communauté de Communes ; ainsi la collectivité refusera les chèques émis par les locataires !!!

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales et par

délibération en date du 20 septembre 2016, la Communauté de Communes a mis en place la taxation

d’office. En effet, en cas de non perception ou de non déclaration de la taxe de séjour par un hébergeur, la

Communauté de Communes du Pays de Fénelon, après avoir eu recours à toutes les notifications et

mises en demeure préalables, peut émettre un titre à l’encontre de l’hébergeur pour taxation d’office.

 

Documents nécessaires mis à la disposition des propriétaires d’hébergements :

- Tableau des tarifs en vigueur

- Registre du logeur /formulaire de déclaration

- Outil de calcul de la taxe de séjour pour hébergement non classé ou en attente de classement

- Reçu pour locataire

- Attestation de non location

 

En cas de difficulté à remplir les formulaires : la régie Taxe de Séjour est à votre disposition au siège de la Communauté de Communes – 1 place de la Mairie – 24590 SALIGNAC EYVIGUES au 05 53 30 43 57 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.