Taxe de séjour

Possédant la compétence Tourisme, la Communauté de Communes perçoit la taxe de séjour instituée dans toutes les communes.

La communauté de commune du Pays de Fénelon (CCPF) a institué une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire selon les dispositions applicables aux taxes de séjour introduites par le gouvernement. La recette de cette taxe est destinée à favoriser la fréquentation touristique et elle est intégralement reversée à l’office communautaire de tourisme.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge sur le territoire. Sont exonérés les cas suivants :

  • Les mineurs (- 18 ans)
  • Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

La taxe de séjour est collectée par l’hébergeur et reversée à la Communauté de communes.

Quels tarifs pour la taxe de séjour 2024 ?

Les tarifs sont fixés pour chaque type d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour. Le conseil communautaire en date du 28 juin 2023 a validé les tarifs ci-après, conformément à la nouvelle règlementation applicable à partir du 1er janvier 2024

> Voir la délibération du 28 juin 2023

Hébergements classésTarifs CCPF
à partir du 01/01/2024
Palaces5,06 €
Hôtels 5*, Résidences de Tourisme 5*, Meublés Tourisme 5*3,63 €
Hôtels 4*, Résidences de Tourisme 4*, Meublés Tourisme 4*1,21 €
Hôtels 3*, Résidences de Tourisme 3*, Meublés Tourisme 3*1,09 €
Hôtels 2*, Résidences de Tourisme 2*, Meublés Tourisme 2*, Villages de Vacances 4* ou 5*0,85 €
Hôtels 1*, Résidences de Tourisme 1*, Meublés Tourisme 1*, Village de Vacances 1*, 2* ou 3*, Chambres d’hôtes, Auberges collectives0,61 €
Terrains de camping ou de caravaning 3*, 4* et 5*0,66 €
Terrains de camping ou de caravaning 1*,2* ou non classés et tout autre terrain d’hébergement plein air0,22 €

 

Hébergements non classésTaux CCPF
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air5,50 %

La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable :

Le tarif variable voté par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon est de 5%, auquel s’ajoute 0.5% de taxe additionnelle au profit du Département de la Dordogne, soit un taux de 5.5%.

coût de la nuitée = Coût du séjour ÷ nbre de nuitées ÷ nbre total d’occupants 

taxe de séjour journalière à payer par personne* = Coût de la nuitée x 5.5% 

*uniquement à percevoir auprès des personnes assujetties et non exonérées : sont exonérées de la taxe de séjour, les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 

 

Comment déclarer?

Pour déclarer votre taxe de séjour, utilisez les documents ci-dessous :

Tarifs 2023

Applicable uniquement pour les déclarations de l’année 2023

A quoi sert la taxe de séjour ?

Pour rappel, cette collecte permet à la Communauté de Communes et à l’Office de Tourisme de financer de nombreux projets comme la promotion du Pays de Fénelon en France et en Europe (salons en Allemagne et Royaume-Uni, campagne TV…), le financement de nos animations phares (la Ronde des Villages et les Estivales), du nouveau bureau d’information de Salignac ou encore du nouvel itinéraire cyclable la Flow Vélo (St Crépin, St Geniès, Archignac).

Quand reverser la taxe de séjour ?

Envoyer la déclaration de TS sans règlement à la CCPF aux périodes définies :
 
  • De décembre à mai : entre le 1er et le 15 juin
  • De juin à août : Entre le 1er et le 15 septembre
  • De septembre à novembre : Entre le 15 novembre et le 1er décembre
 
 

Contactez-nous

En cas de difficulté à remplir les formulaires, le service Taxe de Séjour est à votre disposition au siège de la Communauté de Communes.

1 place de la Mairie – 24590 SALIGNAC EYVIGUES au 05 53 30 43 57 ou taxedesejour@paysdefenelon.fr ou accueil@paysdefenelon.fr

Rappel des obligations du logeur :
  1. Déclarer l’ouverture de l’activité à la Mairie où se situe l’hébergement
  2. Afficher les tarifs en vigueur de la taxe de séjour dans son lieu d’accueil
  3. Percevoir la taxe de séjour
  4. Tenir un « registre du logeur » (mis à sa disposition sur le site de la CCPF)
  5. Informer la CCPF de tout changement concernant l’hébergement (changement de classement, de capacité d’accueil, fermeture définitive ou temporaire…)
  6. Envoyer la déclaration de TS avec règlement à la CCPF aux périodes définies. Le dernier versement/déclaration pour l’année en cours doit se faire avant le 1er décembre.

     

Information :

En cas de location via les opérateurs numériques tels que Airbnb, Booking, Homelidays, Abritel… le propriétaire doit s’assurer auprès de ses locataires ou de son espace client que le paiement de la taxe de séjour a été intégralement payée lors de la réservation en ligne ; à défaut un complément pourra être demandé au locataire. L’opérateur numérique reversera directement à la collectivité ce qu’il aura collecté au titre de la taxe de séjour sur son territoire.

La taxe de séjour est perçue uniquement par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du client qui reçoit (à sa demande) en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.

Attention :

il n’est pas règlementaire de faire établir par chacun des locataires des chèques individuels et de les transmettre à la CCPF ; ainsi le Trésor Public refusera les chèques émis par les locataires !!!

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales et par délibération en date du 20 septembre 2016, la CCPF. a mis en place la taxation d’office. En effet, en cas de non perception ou de non déclaration de la taxe de séjour par un hébergeur, la CCPF., après avoir eu recours à toutes les notifications et mises en demeure préalables, peut émettre un titre à l’encontre de l’hébergeur pour taxation d’office.

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Votre contact

Géraldine Montet